ORGANISME CERTIFICATEUR
ET DE SERVICES DU SECTEUR
Hôtellerie / Restauration / Loisirs / Tourisme / Organismes de formation
ET DE SERVICES DU SECTEUR
Hôtellerie / Restauration / Loisirs / Tourisme / Organismes de formation
Préambule :
Les certificats de compétences complémentaires, sont conçues par les branches professionnelles au sein de leur Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) afin de répondre aux besoins en compétences des professionnels du secteur.
CERTIDEV est mandaté par les branches professionnelles des hébergements, des restaurations, des loisirs et du tourisme :
pour être l'organisme certificateur chargé d'administrer les candidatures et le suivi des candidats en vue de la délivrance de leurs certifications.
A ce titre, CERTIDEV administre la certification en mettant à disposition des prestataires évaluateurs une plateforme de suivi de la certification intitulée CERTIBLOC qui instrumente les évaluations, le suivi, la traçabilité, l'administration, et le paiement des certifications : CERTIBLOC (www.certibloc.com).
Article 1 :
Le présent Règlement de certification spécifie toute la procédure liée à l'organisation et la mise en oeuvre des sessions de validation conduisant à l'obtention des certificats de compétences de branches enregistrées au Répertoire spécifique des certifications et habilitation (RSCH).
Il détaille :
Il est complété par une annexe représentant les seuils minima requis pour l'obtention du certificat de compétences complémentaires de branche.
Article 2 - Organisation et mise en oeuvre de la certification :
2.1 Le référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation de la certification
Chaque certification s'appuie sur un référentiel d'activités et de compétences défini par la branche professionnelle au sein de sa Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP).
Ce référentiel précise :
C'est donc à partir de ce référentiel que le prestataire de formation construira son référentiel de formation.
Le référentiel d'évaluation précise quant à lui :
Afin de garantir une évaluation homogène et équitable sur l'ensemble du territoir, CERTIDEV a conçu les différents sujets d'epreuves que le prestataire doit mettre en oeuvre lors de l'évaluation certificative.
2.2 L'habilitation des organismes d'évaluation
Certidev assure la gestion ds habilitations des prestataires d'évaluation pour le compte des branches. Pour pouvoir organiser les évaluations certificatives conduisant à l'obtention d'une certification visée, les prestataires doivent demander leur habilitation pour la ou les certifications visées, en répondant à un cahier des charges défini par la CPNEFP.
CERTIDEV instruit le dossier de candidature à partir des points suivants :
Une commission formée par des représentants de la branche concernée délibère et décide de l'habilitation des organismes d'évaluation.
CERTIDEV rédige la convention d'habilitation avec l'organisme évaluateur habilité.
Seuls les prestataires évaluateurs certifiés par QUALIOPI peuvent prétendre à être habilités.
2.3 Les conditions d'accès à la certification pour les candidats
2.3.1 La certification par la voie de la formation
Le candidat qui vise un certificat de compétences complémentaires de la branche par la voie de la formation doit s'inscrire auprès d'un prestataire habilité.
La liste des prestataires de formation et d'évaluation habilités est disponible sur le site de CERTIDEV www.certidev.com (ou sur le site France compétences).
Le candidat doit justifier d'un positionnement initial et d'une attestation de suivi de formation réalisés et fournis par le prestataire de formation.
Le positionnement initial du candidat
Avant de démarrer un parcours de formation, le candidat doit obligatoirement effectuer un positionnement initial proposé par le prestataire de formation.
Le positionnement vise à :
L'information du candidat sur les évaluations certificatives
Le candidat est informé au cours de son parcours de formation, par le prestataire de formation, des modalités d'évaluation décrites dans le référentiel, qu'il sera amené à réaliser pour satisfaire aux exigences de la certification : mise en situation, étude de cas, projet d'application professionnelle, entretien, questionnaire...
2.4 Mise en oeuvre de l'évaluation certificative
Le prestataire habilité est chargé d'organiser les sessions d'évaluation certificative.
Tous les frais inhérents à l'organisation et la mise en oeuvre des sessions d'évaluation certificative sont à la charge du prestataire évaluateur (commande de matériels, de denrées, défraiement des membres du jury, ...).
Le prestataire évaluateur désigne un responsable de l'organisation des épreuves.
Les missions du responsable de l'organisation des épreuves
Le responsable de l'organisation des épreuves a la charge de mettre en oeuvre les activités suivantes :
Article 3 - Aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap :
La loi de février 2005 prévoit deux principes fondamentaux concernant les personnes handicapées : la non-discrimination et le droit à la compensation.
cela signifie que le prestataire évaluateur recevant un candidat quelle que soit la voie d'accès, doit s'assurer :
Ces solutions de compensation peuvent être de différentes natures :
Le responsable de l'organisation des épreuves s'assure du suivi et de la mise en place des solutions au cours de l'évaluation certificative.
Article 4 - Conditions de validation des compétences visées
4.1 Nommination et composition du jury d'évaluation
Le jury d'évaluation a en charge d'évaluer les compétences lors des épreuves fixées par la branche professionnelle. Il a pour cela une grille de notation et des consignes. Il doit traiter chaque candidat avec équité.
Les membres du jury d'évaluation ont fait l'objet d'une habilitation par la branche au regard de leurs compétences dans le métier visé ou les compétences visées de la certification concernée.
Le jury d'évaluation est convoqué par l'organisme d'évaluation. Il est composé à minima de deux membres, un expert professionnel et un formateur évaluateur.
L'expert professionnel ne doit pas avoir de lien professionnel ou personnel avec le candidat ; le formateur évaluateur ne doit pas avoir suivi le candidat pendant sa formation, ni avoir été en contact avec lui lors de l'immersion en entreprise.
Le jury d'évaluation ne décide pas de la délivrance de la certification. La délivrance de la certification est effectuée par le jury de certification de la Commission Paritaire Nationale de Certification.
4.1.1 Absence de jury d'évaluation cas spécifique - Evaluation automatique
Dans le cas où la validation des compétences s'effectue uniquement sur un questionnaire en ligne ou un étude de cas numérisée, et qu'il n'est prévue aucune mise en situation professionnelle, ni d'entretien avec le jury d'évaluation, alors il n'est pas nécessaire de recourir à un jury d'évaluation composé d'un formateur évaluateur et d'un expert professionnel.
L'évaluation se déroule sous la supervision du responsable de session d'évaluation.
Le candidat doit se connecter à la plateforme CERTIBLOC et réaliser son examen dans les conditions précisées par l'organisme en charge de l'évaluation.
4.1.2 Dysfonctionnement des équipements matériels dans le cas d'épreuves digitales
Si les conditions pour la passation des épreuves par voies digitales n'étaient pas réunies (bug, dysfonctionnement matériel, absence de wifi ou de matériels informatiques appropriés...), alors le candidat pourra passer ses épreuves au format papier à condition expresse que l'organisme évaluateur convoque un jury d'évaluation composé à minima d'un expert professionnel et d'un formateur évaluateur. Le jury d'évaluation devra signer le PV de session. Il sera proposé une nouvelle date de convocation aux épreuves au candidat pour passer ses examens soit par la voie digitale soit par papier dans les conditions rappelées précédemment.
4.2 Déroulement de l'évaluation certificative
Le jury d'évaluation doit prendre connaissance de la grille d'évaluation pour prendre connaissance de l'ensemble des critères d'évaluation.
4.2.1 L'évaluation certificative à la suite d'un parcours de formation
Selon la modalité d'évaluation définie par le référentiel, le jury d'évaluation évalue le candidat à partir d'une observation lors des évaluations pratiques ou à partir d'un questionnement sur la base d'une production écrite du candidat. Il complète la ou les grilles prévues à cet effet et remises par le responsable de l'organisation des épreuves.
4.2.2 L'évaluation certificative épreuves digitales
Dans le cas d'une épreuve digitale permettant de valider le score du candidat, les scores obtenus par le candidat sont instantanément remontés dans la plateforme CERTIBLOC et font foi. Les modalités d'organisation, durée, usage des technologies sont précisées au candidat par l'organisme évaluateur au préalable. Un guide pour le candidat est réalisé à cet effet.
4.3 Modalités de notation
Pour les Certificats de compétences complémentaires de branche, l'ensemble de la certification est composé de compétences elles-mêmes constituées de critères d'évaluation.
Ces derniers sont notés de la manière suivante :
Le candidat doit obligatoirement obtenir le seuil minimum d'obtention des critères d'évaluation d'une compétence définie par les CPNEFP (cf. annexe des seuils de validation de la certification).
Certaines questions peuvent rassembler plusieurs critères d'évaluation.
4.4 Délibération du jury d'évaluation
A l'issue des évaluations, le jury d'évaluation remplit en concertation la grille d'évaluation et délibère sur la validation des critères.
Il peut décider en fonction de la validation demandée par le candidat :
4.4.1 Validation des notes dans le cadre d'une épreuve digitale
Dans le cas où l'obtention de la certification se déroule uniquement par le biais d'une épreuve digitale, ce sont les scores remontés dans la plateforme CERTIBLOC qui font foi.
Les scores peuvent s'exprimer en pourcentage de réussite à la compétence concernée.
Le jury de certification (Commission Paritaire Nationale de Certification) s'appuie sur le score obtenu et présenté sur la plateforme CERTIBLOC pour délivrer ou non la certification.
4.5 Information du candidat
Information du candidat à la suite d'un parcours de formation (cf. article 5).
4.6 Transmission de la grille d'évaluation
Cette grille est transmise au responsable de l'organisation des épreuves qui procède à son enregistrement sur la plateforme CERTIBLOC, ainsi que le procès-verbal individuel.
Le non-report de l'ensemble des résultats sur CERTIBLOC ne permet pas à la Commission Paritaire Nationale de Certification de statuer sur le dossier du candidat.
4.7 La Commission Paritaire Nationale de Certification
La commission Paritaire Nationale de Certification est composée d'organisations professionnelles de la branche représentées de manière paritaire. Elle constitue le jury paritaire.
Elle statue sur la délivrance de la certification après examen des résultats complets : les résultats de l'évaluation certificative.
La Commission Paritaire Nationale de Certification se prononce soit sur :
Elle est souveraine dans ses décisions. Lors des commissions, elle accède aux résultats bruts des candidats de manière anonymisée sur la plateforme CERTIBLOC.
Elle statue sur la certification des candidats qui ont obtenu des notes correspondant au seuil exigé défini par la branche professionnelle pour chaque compétence.
La décision fait l'objet d'un procès-verbal commenté de la Commission paritaire nationale de certification disponible sur CERTIBLOC.
Article 5 - La communication des résultats et les modalités de délivrance matérielle de la certification
La Commission Paritaire Nationale de Certification se réunit en moyenne une fois par mois pour délibérer sur la délivrance des certifications. Faisant suite à sa décision, CERTIDEV émet le procès-verbal individuel du candidat et communique les résultats au prestataire habilité sur la plateforme CERTIBLOC. Les parchemins imprimés par le certificateur sont adressés à l'évaluateur qui peut les imprimer et qui les remet au candidat dans un délai d'un mois maximum suivant la décision de la CPNEFP, soit :
CERTIDEV les publie sur la plateforme CERTIBLOC. Ce dernier remet directement au candidat les documents. Aucun duplicata n'est délivré par CERTIDEV du parchemin, sauf en cas d'erreur constatée sur le document remis (faute d'orthographe).
Le Certificat de compétences complémentaires fait l'objet de frais de dossier. Dans le cas où le certificat de compétences complémentaires est pris en charge, le candidat ne verse pas le montant de la certification directement à CERTIDEV. Il doit se rapprocher d'un prestataire de formation et dévaluation habilité pour connaître les dispositifs de financement auquel il peut prétendre. Dès lors que le coût de la certification n'a pas été acquitté par le prestataire de formation habilité, le dossier du candidat ne peut être traité.
Article 6 - Abandon du candidat en cours de formation
Lorsque le prestataire de formation constate l'abandon d'un candidat, il en informe CERTIDEV en indiquant la date et le motif de l'abandon sur la plateforme CERTIBLOC.
Article 7 - Retard et absence aux évaluations
En cas de retard, le responsable de l'organisation des épreuves apprécie la possibilité d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves sans bénéficier de temps supplémentaire.
Toute Absence à une évaluation doit être justifiée par un motif recevable pour autoriser le candidat à se représenter à une évaluation ultérieure.
Par motifs recevables, on entend toute absence conforme au code du travail : autorisations d'absences rémunérées pour mariage, naissance, adoption ou décès, congé de deuil, congés non rémunérés pour naissance ou adoption, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, arrêt de travail, convocation administrative prioritaire, cas de force majeure justifiée (accident...).
Dans le cas où l'absence est injustifiée, le candidat est considéré comme défaillant à l'épreuve et en état d'abandon. Il peut envoyer un courrier motivé à CERTIDEV qui l'autorisera ou non à bénéficier d'une nouvelle présentation.
Article 8 - Les voies de recours
Le candidat peut effectuer un recours auprès de la CPNEFP dans un délai maximum de trois mois suivant la fin de l'évaluation certificative et dans les cas suivants :
Le candidat adresse un courrier motivé à l'attention de la Commission Paritaire Nationale de Certification CERTIDEV - 22 rue d'Anjou - 75008 APRIS.
CERTIDEV recueil auprès du prestataire évaluateur les informations nécessaires à l'étude du recours. Celui-ci fait l'objet d'une présentation en Commission Paritaire Nationale de Certification dans le mois qui suit sa réception. La commission statue et transmet une réponse motivée au candidat requérant sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Réinscription / représentation
Le candidat en échec ou réussite partielle peut se réinscrire auprès de tout prestataire de formation et d'évaluation habilité afin de se présenter à une nouvelle session d'examen.
Article 10 - Contrôle des prestataires évaluateurs
CERTIDEV réalise des contrôles sur la base de critères définis par la CPNEFP. Ces contrôles peuvent avoir lieu en amont, au moment et après la session d'évaluation afin de vérifier la conformité de l'organisation et de la mise en oeuvre des sessions.
Ces contrôles sont réalisés e façon critériée ou à la suite d'un dysfonctionnement observé par les différents acteurs (candidats, financeurs, ...).
La CPNEFP procède à des vérifications sur place de la conformité de l'organisation et de la mise en oeuvre des sessions en réalisant des contrôles des prestataires habilités en fonction :
L'objectif pour CERTIDEV est de mettre en oeuvre 30 contrôles par an (soit 25% du nombre total des prestataires évaluateurs).
La procédure mise en place pour la réalisation des contrôles est organisée de la manière suivante :
L'objectif des contrôles diligentés par CERTIDEV est de garantir et de sécuriser la conformité des sessions d'examen organisées par les prestataires évaluateurs à partir du cahier des charges de l'habilitation et du règlement général des certifications de CERTIDEV.
Définition d'un contrôle de session
Un contrôle de session consiste à intervenir, en respectant au préalable un délai de prévenance, chez un prestataire évaluateur où se déroule une session d'examen relative à une certification de branche. L'objectif de ce contrôle est de vérifier la conformité :
Finalités des contrôles de session
Pilotage
Le pilotage national des contrôles est assuré par CERTIDEV, mandaté par les branches. Celui-ci anime la programmation, le déploiement, ainsi que la mesure de l'effectivité des contrôles. Le conseil de perfectionnement constitué des représentants des branches professionnelles se réunit régulièrement pour :
Réseau des contrôleurs
CERTIDEV procède à la sélection et à la formation des contrôleurs sur la procédure et les grilles de contrôle.
Modalités de réalisation des contrôles
La durée du contrôle est d'une demi-journée à une journée maximum.
Il peut être réalisé selon plusieurs modalités :
Le contrôle est systématiquement suivi :
Des outils sont mis à la disposition des évaluateurs :
Le prestataire évaluateur s'engage à :
Article 11 - Suspensions et retraits d'habilitation
Par principe, toute difficulté rencontrée par le prestataire évaluateur doit faire l'objet d'un échange préalable ave CERTIDEV.
A la suite d'un contrôle, d'un recours d'un candidat ou d'un jury d'évaluation qui pointeraient des dysfonctionnements, CERTIDEV en informe le prestataire évaluateur par courrier et procède à la suspension de son habilitation, dans l'attente d'une mise en conformité, dans le délai précisé par CERTIDEV.
Sur décision de la CPNEFP concernée, CERTIDEV procède au retrait de l'ensemble des habilitations du prestataire évaluateur et de ses établissements pour les motifs suivants :
Toutes les habilitations détenues par le prestataire évaluateur sont retirées dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de retrait d'habilitation par courrier postal en AR par CERTIDEV. Si le prestataire est également prestataire de formation, le retrait s'étend également sur ces habilitations.
Le prestataire évaluateur doit respecter un délai d'un an avant de présenter une nouvelle demande d'habilitation, à compter de la date de notification de la décision de retrait d'habilitation.
Article 12 - Suivi de l'insertion des certifiés
Une liste des données à recuillir et à analyser, à cet égard, a été produite par l'autorité régulatrice de la formation professionnelle (Tableau de suivi des promotions de France Compétences).
L'organisme Certificateur CERTIDEV comme tout autre certificateur doit, chaque année, collecter des données correspondant aux certifiés pour :
Cette collecte des suivis des certifiés s'effectue par promotion.
Pour rappel, la promotion s'entend dans ce contexte comme : "un ensemble de candidats ayant obtenu la même certification ou le même projet de certification durant une période de référence à minima annuelle pour l'ensemble des voies d'accès et permettant l'examen, par France compétences, de l'adéquation des emplois occupés, par rapport au métier visé, ainsi que l'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi."
Il est donc attendu de la part des prestataires de formation et d'évaluation habilités un suivi de ces promotions afin de recueillir impérativement les informations suivantes :
Origine des titutlaires à leur entrée dans le cursus certifiant
Situation dans les 6 mois après l'octroi de la certification professionnelle
Situation deux ans après l'octroi de la certification professionnelle
Seuils d'obtention des Certificats de compétences complémentaires
Pour obtenir une compétence, le candidat doit obligatoirement valider un seuil minimum de réussite aux critères d'évaluation définie par les CPNEFP.
Tableau des seuils minimums requis
